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Maroc, Cour suprême, 28 juin 2001, P3005
Maroc · Adoption : 28 juin 2001
AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibérations conformément à la loi. Vu le mémoire produit par le demandeur en cassation et signé par son avocat M. Ahmed BADRINE agréé à la Cour Suprême. Sur le premier moyen de cassation et la première branche du second moyen réunis pris pour le premier de la violation des articles 81 et 765 du code de procédure pénale en ce que l'article 81 prévoit clairement que "il ne peut être procéder à la perquisition des domiciles, leur inspection et la…
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