Maroc, Cour suprême, 13 janvier 1999, P312

RésuméAu Nom de Sa Majesté le Roi La Cour Suprême; Après en avoir délibéré conformément à la Loi; Sur le premier moyen invoqué pris de la violation substantielle de la loien ce que le ministère public a poursuivi le mis en cause pour émission de chèques sans provision conformément aux dispositions des articles 450 , 543 et 376 du code pénal, alors qu'il y a des dispositions légales prévues par le Dahir chérifien du premier août 1996, relatif au code de commerce ,mis en application à compter du 03…