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Maroc, Cour suprême, 13 janvier 1999, P312
Maroc · Adoption : 13 janvier 1999
Au Nom de Sa Majesté le Roi La Cour Suprême; Après en avoir délibéré conformément à la Loi; Sur le premier moyen invoqué pris de la violation substantielle de la loien ce que le ministère public a poursuivi le mis en cause pour émission de chèques sans provision conformément aux dispositions des articles 450 , 543 et 376 du code pénal, alors qu'il y a des dispositions légales prévues par le Dahir chérifien du premier août 1996, relatif au code de commerce ,mis en application à compter du 03…
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