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Maroc, Cour suprême, 30 janvier 1961, P312
Maroc · Adoption : 30 janvier 1961
30 janvier 1961. Dossier n° 6455 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION , pris par le ministère public de la violation de la loi et du manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu au motif que celui-ci a prétendu ne pas être attaqué a relaxé le prévenu au motif que celui-ci a prétendu ne pas être le propriétaire du kif, alors que l'article 1er du dahir du 20 chaoual 1378 prohibe la détention du kif sans exiger que le délinquant en soit propriétaire, et alors que les…
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