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Maroc, Cour suprême, 26 février 2003, P333/5
Maroc · Adoption : 26 février 2003
Arrêt n° 333/5 Daté du 26-2-2003 Dossier pénal: 27990/6/6/99 Dépossession d'un bien immobilier: Motivé l'arrêt basé sur des débats contradictoires, et sur le fait matériel du labour du bien par le demandeur après l'avoir rendu au plaignant suite à un procès verbal d'exécution. Au Nom de Sa Majesté le Roi En date du 26-2-2003 La chambre criminelle auprès de la Cour Suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre Le demandeur: KIHL MOULAY MAHJOUB Et Le Ministère public. Suite à la demande de cassation…
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