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Maroc, Cour suprême, 13 janvier 1998, P379/3
Maroc · Adoption : 13 janvier 1998
Arrêt n° 379/3 Daté du 13/1/98 Affaire criminelle N° 94/21569 Délits au droit de change. Sanction (article 15 du dahir du 30.8.1949), encourt la cassation, l'arrêt qui ne respecte pas les dispositions de l'article 15 du dahir du 30.8.1949 relatif à la répression des délits ou droit de change qui punit les contrevenants au droit de change ou ceux qui tentent de contrevenir au dit droit, en plus de l'emprisonnement qui peut atteindre cinq ans, d'une amende qui ne doit pas être inférieure à cinq…
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