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Maroc, Cour suprême, 28 janvier 2004, P403
Maroc · Adoption : 28 janvier 2004
AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibérations conformément à la loi. Vu le mémoire produit par la demanderesse en cassation. Sur le moyen unique pris de la violation de l'acte d'accusation et de manque de base légale en ce que l'arrêt attaqué cite dans ces motivations :"Attendu que la Cour d'Appel a précédemment, et avant dire droit ordonné une expertise comptable pour fixer la valeur réelle des marchandises de contrebande, et attendu que le rapport de l'expert Mr Ab Y existent…
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