Maroc, Cour suprême, 04 février 1998, P493

Au Nom de Sa Majesté le Roi La Cour Suprême, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu le mémoire produit par le requérant, Sur le moyen unique de cassation pris du manque de base légale et insuffisance de motifs en ce que les dispositions de l'article 41O du code de procédure pénale permettent à la partie civile de relever appel sur l'action civile même si le jugement rendu sur l'action publique suite à la poursuite du ministère public a acquis autorité de la chose jugée, outre le…