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Maroc, Cour suprême, 20 mai 1958, P53
Maroc · Adoption : 20 mai 1958
RésuméLa Cour, Vu la requête de M. l'Avocat général près la Cour d'appel de Tanger ; Vu les articles 1er et 24 du dahir du 2 rebia I 1377 (27 Septembre 1957) ; Vu les articles 525 et suivants du Code d'instruction criminelle (1) ; Attendu sur l'information ouverte contre Ae Af et Ad Ag des chefs d'escroquerie, faux et usage de faux en écriture privée, intervenait le 22 juin 1954 une ordonnance du juge d'instruction au tribunal mixte de Tanger, renvoyant en police correctionnelle Af et Ag pour…
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