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Maroc, Cour suprême, 08 octobre 1997, P5759
Maroc · Adoption : 8 octobre 1997
AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour Suprême, Et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu le mémoire produit par l'avocat du requérrant, Sur le premier moyen pris de la violation de la loi et de l'article 551 du code pénal en ce que l'élément essentiel de l'infraction d'inexécution de contrat résulte du fait que cette inexécution ne soit pas fondée sur un motif légal, et que cet élément fait défaut en l'espèce et que le requérant a produit en première instance le contrat subsidiaire…
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