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Maroc, Cour suprême, 17 mars 1960, P590
Maroc · Adoption : 17 mars 1960
Irrecevabilité de la plainte déposée par la dame Ae Ac au parquet de la Cour suprême et tendant à ce qu'il soit requis et ordonné l'ouverture d'une information à raison de la séquestration ou détention arbitraire de son époux Ae Ac, par des officiers de police judiciaire. 17 mars 1960 Dossier n°4966 La Cour, Vu les articles 266 et suivants du dahir du 10 février 1959 formant Code de procédure pénale ; Attendu que la compétence en matière de crimes ou délits imputés à des officiers de police…
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