Maroc, Cour suprême, 29 octobre 1997, P5980

RésuméAu Nom de sa Majesté le Roi La Cour Suprême Après délibérations conformément à la loi. Vu le mémoire produit par l'avocat de l'exposant. Sur les deux moyens réunis, le premier pris du défaut de réponse au moyen d'annulation du procès, verbal de constatation, en ce que l'exposant a été arrêté le 13 octobre 1993 or, le procès, verbal de constatation est daté du 12 octobre 1993 ce qui prouve qu'il ne s'agit pas des faits objet des poursuites à l'encontre de l'exposant. Le deuxième moyen est pris…