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Maroc, Cour suprême, 18 mars 1998, P622
Maroc · Adoption : 18 mars 1998
AU NOM DA SA MAJESTE LE ROI La Cour, Et après délibérations conformément à la loi. Vu la requête présentée par l'avocat du demandeur. Sur le moyen Unique de cassation soulevé par Maître Mokhtar Habti, avocat du demandeur, pris de la violation de la loi et défaut de motifs. Vu les articles 347 alinéa 7-352 alinéa 2 du Code de procédure pénale. Attendu qu'aux termes de ces articles tout jugement ou arrêt doit être motivé en faits et en droit, sous peine de nullité, l'erreur de motifs équivaut au…
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