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Maroc, Cour suprême, 18 mars 1998, P657
Maroc · Adoption : 18 mars 1998
AU NOM DE SE MAJESTE LE ROI La Cour suprême, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu le mémoire produit par la défense du demandeur en cassation, Sur le premier moyen évoqué pris de la violation de la loi:l'art 14 du Dahir portant loi relative aux formalités transitoires sous-prétexte que la juridiction ayant rendu l'arrêt attaqué, a violé le délai fixé à quinze jours à partir de la date de la remise de la citation au jour de la comparution à l'audience, sous- peine de nullité.…
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