Maroc, Cour suprême, 09 juillet 1960, P666

Résumé9 juin 1960 Dossier n°4873 Extrait La Cour, .............................. Attendu que si en l'absence de pourvoi du ministère public la partie civile ne peut devant la cour suprême remettre en cause l'action publique éteinte par la décision de relaxe rendue en faveur des prévenus, elle est cependant fondée à se prévaloir au soutien de son pourvoi limité à l'action civile, de toutes les violations ou fausse application de la loi pénale ayant nui à ses intérêts civils ; Qu'ainsi, l'exception…