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Maroc, Cour suprême, 27 octobre 1960, P726
Maroc · Adoption : 27 octobre 1960
5° Hors le cas où ils déclarent expressément de dommages-intérêts, les juges du fond ne peuvent accorder que les intérêts moratoires à compter de la date du jugement de condamnation attributif de la créance indemnitaire. 6° Lorsque le demandeur soutient que les juges du fond se seraient contentés d'une motivation dubitative pour établir un lien de cause à effet, alors qu'ils ont au contraire nettement caractérisé ce lien, le moyen manque en fait. 7° En application de l'article 568 du Code de…
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