Maroc, Cour suprême, 21 mars 2001, P927/6

RésuméArrêt n° 927/6 en date du 21 mars 2001. Dossier pénal n° 9022/96. Appel - les parties de l'action publique- signature de l'acte d'appel (Oui). La signature de l'acte d'appel est fondamentale pour toutes les parties, y compris le ministère public. La signature du déclarant est précisée par le texte relatif au pourvoi en cassation, et par analogie ceci est valable aussi pour l'appel, puisqu'il s'agit d'une règle substantielle de procédure qui produit des effets juridiques sur l'action publique à…