Maroc, Cour suprême, 30 novembre 1961, P958

RésuméToutefois, un accusé est sans qualité pour prétendre, en l'absence de contestation de son coaccusé, que le tribunal n'aurait pas reconnu à ce dernier sa véritable nationalité. Il ne peut donc contester l'apatridie de son coaccusé, alors que cette apatridie, revendiquée par ce dernier au cours de l'information contradictoire, ne pouvait plus être déniée même par ce coaccusé devant le tribunal criminel, en application de l'article 37 du dahir du 6 septembre 1958 duquel il résulte qu'en matière…