Maroc, Cour suprême, 30 novembre 1961, P959

Résumé2° En déclarant fonder leur appréciation sur des documents et témoignages régulièrement soumis à la libre discussion des parties, dans une matière où l'admission de la preuve n'étant pas limitée par la loi échappe au contrôle de la Cour suprême, les juges du fond, qui ne sont pas tenus de préciser les auteurs et la teneur des témoignages par eux souverainement retenus pour former leur conviction, justifient suffisamment leur décision. 3° manque en fait le moyen pris de ce que le jugement…