Mauritanie, Cour suprême, 25 avril 2018, 09/2018

Le Principe : Chambres Réunies : Arrêt N°09/2018 du 25/4/2018 du 25/4/2018 : A/ Le Procès-verbal administratif qui propose l’annulation du permis d'occuper est une décision préparatoire non constitutive d’un acte administratif d'annulation qui ne peut être pris que par l’autorité compétente (art 87 du décret 80/2010). B/ La partie de bonne foi ayant succombé, a droit à réparation de son investissement (art 27 de la loi foncière). L’affaire N° 23/2016 Nature de l’affaire : foncière Nature du…