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Décision de justice · n° 312018

Mauritanie, Cour suprême, 12 juillet 2018, 31/2018

Mauritanie · Adoption : 12 juillet 2018

Pays
Mauritanie
Type
Décision de justice
Numéro
312018
Date d'adoption
12 juillet 2018
Date de publication
12 juillet 2018
Juridiction
Cour suprême
RésuméLe principe : Chambre Administrative : Arrêt N°31/2018 du 12/7/2018 : A / - La suspension des salaires des agents contractuels de l'Etat ne peut être ordonnée que par l'autorité signataire de leur contrat de travail (art 23 de la loi N°71/1974 et art 114 de la loi N°04/1993. B / - Le licenciement et la suspension de l’agent public relèvent du pouvoir de l'autorité de recrutement (principe du parallélisme des formes en matière administrative). Au nom d’ALLAH Le haut et le tout puissant Le…

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