Niger, Cour d'appel de niamey, 31 décembre 2003, 146

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Lorsqu’il s’agit d’un problème d’exécution, le juge des référés, juge de l’exécution, est tout à fait compétent. Le tiers saisi auquel l’acte de saisie a été signifié et qui s’est contenté d’affirmer que les pièces seront transmises dans les cinq jours sans y donner suite a failli à son obligation de renseignements telle que découlant de l’article 156 de l’AUPSRVE. Il sera donc condamné au paiement des causes de la saisie. Article 156 AUPSRVE Cour d’appel de Aa, arrêt n° 146 du 31 décembre…