C I M A CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
Le Président
DECISION N° - 00020 / D / CIMA / CRCA / PDT / 2012
PORTANT RETRAIT DE LA TOTALITE DES AGREMENTS DE LA SOCIETE D'ASSURANCES AUTOMOBILE, MALADIE, INCENDIE, RISQUES DIVERS ET SOCIAUX (SAMIRIS) SISE 42, RUE BEBEY ELAME - BP 2818 - DOUALA (REPUBLIQUE DU CAMEROUN)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 69ème session ordinaire du 22 au 26 octobre 2012 à Abidjan (République de Côte d'Ivoire),
VU le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats Africains, notamment en ses articles 16 et 17 ;
VU le code des assurances, notamment en ses articles 312 et 321 ;
VU la décision n°0011/D/CIMA/CRCA/PDT/2012 du 22 avril 2012 portant suspension des organes dirigeants et mise sous administration provisoire de la Société d'Assurances Automobile, Maladie, Incendie, Risques divers et Sociaux (SAMIRIS) ;
VU les pièces versées au dossier ;
Considérant que le besoin de financement de la société s'élevait au 31 décembre 2008 à huit cent quinze millions (815.000.000) de francs CFA ;
Considérant la production par le Président Directeur Général, depuis le 23 février 2010, de quatre (4) plans de financement tous jugés non satisfaisants par la Commission ;
Considérant que les actions de mobilisation des fonds engagés par l'Administrateur Provisoire se sont soldées par un échec de l'aveu de ce dernier ;
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B.P. 2750 - LIBREVILLE REPUBLIQUE GABONAISE TEL. : (241) 44 37 79 - FAX : (241) 73 42 88 E-mail : cima@cima-afrique.org - Site web : www.cima-afrique.org
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CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
Considérant l'aggravation de la situation financière de la société, au 31 décembre 2011, caractérisée par le non-règlement des sinistres, le niveau élevé des frais généraux (78% des primes émises), la situation de trésorerie s'élevant à quarante et un millions (41.000.000) de francs CFA soit 2% des engagements réglementés et le déficit de couverture des engagements réglementés d'au moins un milliard trente neuf millions (1.039.000.000) de francs CFA ;
Considérant que l'ultime plan de financement demandé par la Commission lors de sa 67ème session ordinaire tenue du 23 au 27 avril 2012 à Lomé (République Togolaise) s'est révélé lui aussi non satisfaisant ;
Après audition de l'Administrateur Provisoire et du Président Directeur Général suspendu de la Société d'Assurances Automobile, Maladie, Incendie, Risques divers et Sociaux (SAMIRIS), en présence du représentant du Ministre des Finances de la République du Cameroun ;
# DECIDE:
Article 1er : est retirée, la totalité des agréments accordés à la Société d'Assurances Automobile, Maladie, Incendie, Risques divers et Sociaux (SAMIRIS) dont le siège est situé à 42, Rue BEBEY ELAME - BP 2818 - Douala (République du Cameroun).
Article 2 : la présente décision qui prend effet à compter de sa date de signature sera publiée au Bulletin Officiel de la CIMA, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République du Cameroun.
Fait à Abidjan, le 26 OCT 2012
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