Texte juridiques — OHADA
Maathis référence 14 texte juridiques pour OHADA. Cette base est mise à jour régulièrement.
- Décision n° 032/25/OAPI/CSR du 27 août 2025 confirmant la Décision n° 1802/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 13 janvier 2025 du Directeur Général de l'OAPI portant rejet de l'opposition à la demande d'enregistrement de la marque «RAMA + Logo » PV n°32023002820
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 015/22/OAPI/CSR du 18 mars 2022 confirmant la décision du Directeur général n° 1037/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 30 septembre 2020 portant radiation de l'enregistrement n° 100670 de la marque VITALINE WATER + Vignette
- Décision n° 026/25/OAPI/CSR du 27 août 2025 annulant la décision n° 1707/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 14 mars 2024 du Directeur Général de l'OAPI portant radiation de l'enregistrement de la marque CARREFOUR
- Décision n° 0042/22/OAPI/CSR du 17 juin 2022 confirmant la décision du Directeur général n° 1005/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 17/09/2020 portant radiation de l'enregistrement de la marque OFLOX n° 105585
- Décision n° 00021/D/CIMA/CRCA/PDT/2012 portant avertissement à l'administrateur provisoire de la société 'Alpha Assurances SA'
- Décision n° 00020/D/CIMA/CRCA/PDT/2012 portant retrait de la totalité des agréments de la Société d'Assurances Automobile, Maladie, Incendie, Risques divers et Sociaux (SAMIRIS)
- Décision n° E--00019/D/CIMA/CRCA/PDT/2012 portant interdiction de souscrire, de renouveler des contrats d'assurance et de disposer librement des actifs à la Société d'Assurances Automobile, Maladie, Incendie, Risques divers et Sociaux (SAMIRIS)
- Décision n° 00014/D/CIMA/CRCA/SG/SGAF/CBPP/IN/12 portant nomination de Monsieur ABLEGUE Hoba Fabrice en qualité de commissaire contrôleur des assurances au sein du Secrétariat Général de la CIMA pour un mandat de trois (03) ans
- Décision n° 00014/D/CIMA/CRCA/PDT/2010 portant levée de l'administration provisoire de la société FIDELIA ASSURANCES SA du Togo
- Décision n° 00012/D/CRCA/SG portant nomination d'un chef de brigade des assurances au Secrétariat Général de la CIMA
- Décision n° 00011/D/CIMA/CRCA/SG/SGAF/CBPP/IN/11 portant nomination de Monsieur ABLEGUE Hoba Fabrice en qualité de commissaire contrôleur stagiaire des assurances au sein du Secrétariat Général de la CIMA (Régularisation)
- Décision n° 00010/D/CIMA/CRCA/SG/SGAF/CBPP/IN/11 portant nomination de Monsieur DONESSOUNE Raoul Gabin en qualité de commissaire contrôleur stagiaire des assurances au sein du Secrétariat Général de la CIMA (RÉGULARISATION)
- Décision n° 0001/D/CIMA/CRCA/SG/SGAF/CPP/SDAF/IN/09 portant nomination en qualité de Commissaire Contrôleur des Assurances au Secrétariat Général de la CIMA
- Communiqué Final du Conseil des Ministres de la CIMA du 08 avril 2016