C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° - 00021/D/CIMA/CRCA/PDT/2012
# PORTANT AVERTISSEMENT A L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE "ALPHA ASSURANCES SA"
12, RUE CEPER - BP 6115 - YAOUNDE (REPUBLIQUE DU CAMEROUN)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 69ème session ordinaire du 22 au 26 octobre 2012 à Abidjan (République de Côte d'Ivoire) ;
VU le Traité Instituant une Organisation Intégrée de l'Industrie des Assurances dans les Etats Africains, notamment en ses articles 16 et 17 ;
VU les articles 311, 312, 333-14 du Code des assurances des Etats membres de la CIMA ;
VU la décision n°003/D/CIMA/CRCA/PDT/2011 portant suspension des organes dirigeants et mise sous administration provisoire de la société "ALPHA Assurances S.A." ;
VU les pièces versées au dossier ;
Considérant que l'Administrateur Provisoire n'a pas cru devoir respecter les injonctions de la Commission, à savoir le paiement des sinistres et la maîtrise des frais généraux ;
Après audition de l'Administrateur Provisoire et du Président du Conseil d'Administration suspendu de la société "ALPHA Assurances S.A." en présence du représentant du Ministre des Finances de la République du Cameroun ;
# DECIDE:
Article 1er : Il est infligé un avertissement à Monsieur AWOUDA ESSENGUE Paul, Administrateur Provisoire de la société "ALPHA Assurances S.A."
Article 2 : la présente décision, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la CIMA.
Fait à Abidjan, le 26 OCT 2012
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