C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
# CONSEIL DES MINISTRES
REGLEMENT N° 001 /CIMA/PCMA/PCE/SG/2021
REMPLAÇANT LE REGLEMENT N°0004/CIMA/PCMA/PCE/SG/08 DEFINISSANT LES PROCEDURES APPLICABLES PAR LES ORGANISMES D'ASSURANCE DANS LES ETATS MEMBRES DE LA CIMA DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME ET DE LA PROLIFERATION DES ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE
LE CONSEIL DES MINISTRES
VU le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats Africains et notamment en ses articles, 39, 40, 41 et 42 ;
VU la Directive N°02/2015/CM/UEMOA du 02 juillet 2015 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans les Etats membres de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) ;
VU la Décision N°26/CM/UMOA du 2 juillet 2015 portant adoption du projet de loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans les Etats membres de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) ;
VU le Règlement N°14/2002/CM/UEMOA du 19 septembre 2002 relatif au gel des fonds et autres ressources financières dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme dans les Etats membres de l'UEMOA ;
VU le Règlement N°01/CEMAC/UMAC/CM du 11 avril 2016 portant prévention et répression du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme et de la prolifération en Afrique Centrale ;
VU le compte rendu des travaux du Comité des Experts de la Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances (CIMA) du 01 au 05 décembre 2020 ;
Après avis du Comité des Experts ;
VU les délibérations du Conseil des Ministres en sa session ordinaire tenue par visioconférence le 02 mars 2021 ;
Considérant le rôle prépondérant des organismes d'assurances dans le financement des économies des Etats Membres de la Conférence ;
Considérant que l'utilisation des organismes d'assurances pour le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive, risque de compromettre leur solidité, leur stabilité et leur crédibilité ainsi que la fiabilité du système économique et financier en général ;
Considérant que la mise en place de procédures internes de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive par les organismes d'assurances sont des mesures complémentaires nécessaires pour l'efficacité des dispositifs communautaires mis en place par les Autorités des Etats membres de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) et de la Communauté Economique de l'Afrique Centrale (CEMAC).
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