DECT0
Fixant la répartition de la Dotation du Fonds Spécial de Solidarité Nationale pour la Lutte contre le Coronavirus et ses répercussions économiques et sociales
# LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution; Vu la lol n° 2018/011 du 11 Juillet 2018 portant code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun; Vu la lo n° 2018/012 du 11 Juillet 2018 portant Régime Financier de l'Etat et des autres entités publiques; Vu la loi n° 2019/023 du 24 décembre 2019 portant Loi de Finances de la République du Cameroun pour l'exercice budgétaire 2020 modifiée et complétée par l'ordonnance n° 2020/001 du 03 Juin portant Loi des Finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2020; Vu le décret n° 8 du 09 décembre 2 portant organisation du Gouvernement, modifié t complété par le décret n° 2018/190 du 02 Mars 2018; A Vu le décret n° 2019/001 du 04 Janvier 2019 portant nomination d'un Premier Ministre Chef du Gouvernement ;
# DECRETE:
Article ter: Le présent décret fixe la répartition de la Dotation du Fonds Spécial de Solidarité Nationale pour la lutte contre le Coronavirus et ses répercussions économiques et sociales au titre de l'exercice 2020
Aemontant gloalds ressurcs afctes àFondsstde cent qutre-in milliards (180 000 000 000) de francs CFA.:
e montant visé à l'alinéa ci-dessus s reparti ainsi qu’il suit
Dépenses de fonctionnement : 131 948 400 000
Dépenses d'investissement : 48 051 600 000
Article 3 : les ressources visées à larticle 2 ci-dessus sont destinées aux emplois ci-après:
La recherche active des cas et la prise en charge des cas confirmés
SERVICES DU PREMIER MINISTRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES
ET DES REQUÈTES
COPIE CERTIFIÉECONFORME
-La couverture des dépenses liées aux mesures administratives de régulation sociale ; -L'acquisition d'intrants, l'encadrement des producteurs et mise en place du dispositif d'incitation pour une-meilleure production agricole, vivrière et pastorale, notamment les produits de grande consommation et de substitution susceptibles de réduire la dépendance alimentaire ; -Le financement de la recherche et de l’innovation dans le cadre de lutte contre la CovID 19, plus précisément le développement de la recherche et de la production locale des. produits pharmaceutiques de première nécessité ; -Le développement des enseignements à distance et la distribution des outils et supports pédagogiques en milieu rural ; -L'octroi des appuis de soutien aux personnes socialement vulnérables et enfants de la rue affectés par la COVID 19 ; -L'extension à toutes les régions et aux 'autres groupes cibles, du programme filets sociaux avec un accent sur les foyers de contamination ; -La mise en place d'un système visant à garantir la disponibilité des stocks des produits de consommation courante.
Article 4 : la répartition des ressources selon les emplois sus visés est fixée suivant le tableau ci-après :