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Sénégal, Cour suprême, 03 janvier 2007, 01
Sénégal · Adoption : 3 janvier 2007
Ab B c/ Conseil de l’Ordre des Avocats du Sénégal APPEL – DÉLAI D’APPEL – DÉCISION IMPLICITE DE REJET DU CONSEIL DE L’ORDRE DES AVOCATS – DEUX MOIS À COMPTER DE L’EXPIRATION DU DÉLAI IMPARTI AU CONSEIL – FORCLUSION – CAS. Aux termes de l’article 30 alinéa 3 de la loi 84-09 du 4 janvier 1984 portant création de l’ordre des avocats, « à défaut d’une notification d’une décision dans le mois qui suit l’expiration du délai imparti au conseil de l’ordre pour statuer, l’intéressé peut considérer sa…
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