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Sénégal, Cour suprême, 09 août 2000, 110
Sénégal · Adoption : 9 août 2000
BULLETIN DES ARRETS DE LA COUR DE CASSATION Josette ENIZAN veuve BA La SGBS MATI Aux termes de l’article 134 alinéa 1 du code des obligations civiles et commerciales, les dommages et intérêts doivent être fixés de telle sorte qu'ils soient pour la victime la réparation intégrale du préjudice subi. Arrêt N° 110 Audience du 9 août 2000 LA COUR : Oui Monsieur Ibrahima SAMBE, Auditeur, en son rapport ; Oui Monsieur Moustapha FALL, Auditeur, représentant le Ministère public, en ses conclusions ;…
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