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Togo, Cour d'appel de lomé, 18 août 2009, 118/09
Togo · Adoption : 18 août 2009
RésuméL’article 79-4 de l’AUVE prescrivant, à peine de nullité, la mention dans l’acte de dénonciation de la saisie conservatoire, la désignation de la juridiction devant laquelle seront portées les autres contestations notamment celles relatives à l’exécution de la saisie, c’est à bon droit que doit être annulé pour défaut de base légale, l’acte de dénonciation qui ne spécifie pas la qualité du Président du Tribunal sur l’acte de dénonciation. ARTICLE 79-4 AUPSRVE Cour d’appel de Lomé, arrêt n°…
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