Togo, Cour d'appel de lomé, 10 mars 2009, 39/09

A la suite d’une saisie-attribution, le débiteur saisi conteste la validité de la saisie en arguant, d’une part, que celle-ci a été effectuée sur la base d’une expédition d’un jugement et, d’autre part, que la Cour suprême a ordonné le sursis à exécution. La Cour d’appel, en réponse, estime d’une part, que l’expédition de jugement assorti de l’exécution provisoire constitue un titre exécutoire par provision. D’autre part, après avoir rappelé le contenu de l’article 15 du traité de l’OHADA,…