Togo, Tribunal de première instance de lomé, 27 février 2009, 491/2009

Le Comité d’organisation de la foire industrielle et commerciale de Aa XB) représenté par un Expert comptable ne peut opposer une fin de non recevoir fondée sur son défaut de personnalité juridique au défendeur pour la simple raison que c’est sous cette même identité qu’il est initiateur de l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer. De même, un document intitulé procès-verbal de conciliation qui contient l’engagement du débiteur de payer une somme déterminée peut servir de base à une…