Togo, Tribunal de première instance de lomé, 16 janvier 2009, 85/2009

RésuméUn tiers à un contrat de bail ne peut se fonder sur le seul fait que les reçus de paiement étaient délivrés en son nom pour se prétendre partie au contrat. En l’espèce, le contrat a été signé entre le mandataire de la succession et la Société SIC Intercontinents représentée par son gérant. Ainsi, le requis en l’espèce, ne peut se fonder sur le fait qu’il réglait les loyers, pour invoquer l’existence d’un contrat de bail avec la succession. De même, il est de règle que tout acte juridique…