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Tunisie, Cour de cassation, 13 février 2014, 2013.2831
Tunisie · Adoption : 13 février 2014
République tunisienne Ministère de la justice Cour de cassation Arrêt n°2013.2831 du 13 février 2014 Loi sur le redressement des entreprises en difficulté-Objectif du sauvetage de l’entreprise-Possibilité de cession de l’entreprise à un tiers-Nature juridique de la cession-Voies de recours-Nécessité du respect de la rapidité des procédures. La cour, Sur tous les moyens réunis : Attendu que l’article 47 de la loi sur le sauvetage des entreprises du 17 avril 1995 a prévu, parmi les solutions du…
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