Tunisie, Cour de cassation, 26 mars 2018, 50712-0017

RésuméRépublique tunisienne Ministère de la Justice Cour de Cassation n°50712-2017 du 26 mars 2018 LA COUR, Sur tous les moyens réunis : Attendu que le demandeur au pourvoi a insisté sur le fait que la société qui a fait l’objet d’une demande de dissolution est une société commerciale et plus précisément une SARL, société nécessairement soumise aux dispositions de code des sociétés commerciales à l’exception des dispositions générales du code des obligations et des contrats et notamment des articles…