Tunisie, Cour de cassation, 08 décembre 2017, 54804-2017

RésuméRépublique tunisienne Ministère de la Justice Cour de Cassation n°54804-2017 du 8 décembre 2017 LA COUR, Sur le premier moyen : Attendu que la demanderesse au pourvoi ( la société en règlement judiciaire) arguait du fait qu’elle s’était engagée, en vertu du procès verbal établi par la commission de contrôle des licenciements daté du 5/06/2015, à payer ce qui était du au titre des cotisations complémentaires de retraite immédiatement après le transfert des fûts à l’office des blés, et que cet…