Lois · Algérie

Maathis référence 1 loi pour Algérie. Cette base est mise à jour régulièrement.

• Loi n° 25-11 du 28 Moharram 1447 correspondant au 24 juillet 2025 modifiant et complétant la loi n° 18-07 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel25-11 · 24 juillet 2025