# ACTE N6/94-UDEAC-556-CD-56
# PORTANT ADOPTION DU CERTIFICAT DECIRCULATION UDEAC
# LE COMITE DE DIRECTION DE L'UNION DOUANIERE ET ECONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE,
VU le Traité instituant une Union Douanière et Economique de l'Afrique Centrale, signé le 8 Décembre 1964 à BRAZZAVILLE ainsi que les textes modificatifs subséquents ;
VU l'Acte N° 4/65-UDEAC-42 du 14 Décembre 1965 du Conseil des Chefs d'Etat fixant les conditions et délais d'exécution des Actes et Décisions du Conseil des Chefs d'Etat et du Comité de Direction, modifié par les textes subséquents ;
VU l'Acte N° 8/65-UDEAC-37 du 14 Décembre 1965 portant adoption du Code des douanes de l'UDEAC, ainsi que les textes modificatifs subséquents ;
VU l'Acte N° 9/88-UDEAC-1368 du 8 Décembre 1988 approuvant le tarif des douanes de l'UDEAC transposé en termes de Système Harmonisé de Désignation et de Codification des Marchandises ;
VU l'Acte N° 3/91-UDEAC-556-CE-27 du 6 Décembre 1991 approuvant le protocole d'entente signé le 22 novembre 1991 à Libreville entre les Ministres des Finances des Etats Membres de l'UDEAC;
VU l'Acte N° 7/93-UDEAC-556-CD-SE1 du 21 Juin 1993 portant révision du Tarif Extérieur Commun et fixant les Modalités d'application du Tarif Préférentiel Généralisé ;
VU la recommandation relative à l'édition d'un CERTIFICAT UDEAC formulée par les participants à l'atelier d'évaluation de mise en oeuvre du PRR organisé à DOUALA du 13 au 18 Juin 1994 ;
En sa séance du 19 Décembre 1994
# ADOPTE
L'Acte dont la teneur suit :
Article 1er.- Est adopté le CERTIFICAT DE CIRCULATION UDEAC prévu à l'article 12 paragraphe 1 de l'Acte N° 7/93-UDEAC-556-CD-SE1 du 21 Juin 1993 portant révision du Tarif Extérieur Commun et fixant les Modalités d'application du Tarif Préférentiel Généralisé. •
Article 2.- Le présent Acte qui prend effet pour compter de la date de signature, sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence dans les Etats membres de l'Union et communiqué partout où besoin sera./-
YAOUNDE, le 19 DECEMBRE 1994
LE PRESIDENT
Justin NDIORO
| 1. Expéditeur (Adresse complête) | CERTIFICATE DE CIRCULATION UDEAC | ||||||
| No. | |||||||
| 5. Destinataire | UNION DOUANIERE ET ECONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE | ||||||
| 2. Pays de production:3. Nom de l'Entreprise:4. N° d'Identification | |||||||
| 6. Informations relatives au mode de transport: | |||||||
| 7.Nbre, nature, marques et n° des colis | A | 8. N° tarif..........9. Désignation des produits : | 10. Régime A | ||||
| 11. valeur | 12. Poids | 13. Unités complém. | |||||
| imposable | Statist. | net | brut | code | quantité | ||
| 7. Nbre, nature, marques et n° des colis | B | 8. N° tarif..........9. Désignation des produits | 10. Régime B | ||||
| 11. valeur | 12. Poids | 13. Unités complém. | |||||
| imposable | Statist. | net | brut | code | quantité | ||
| 14. Déclaration de l'expéditeur Je soussigné, déclare que les marchandises désignées ci-dessus sont d'origine.......Fait à..., le.........199...(Signature et cachet) | 15. Visa de la DouaneNos, ...., ..., Chef du Bureau des Douanes de........, certifi ons que les marchandises reprises ci-dessus sont fabriquées dans l'Etat membre de l'UDEAC indiqué à la case n° 2.Fait à..., le.........199...(Signature et cachet) | ||||||
# CERTIFICAT DE CIRCULATION UDEAC
# NOTE EXPLICATIVE
# I - CHAMP D'APPLICATION