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Texte juridique

Communiqué final de la 76ème session ordinaire de la Commission Régionale de Contrôle des Assurances (CRCA)

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La 76ème session ordinaire de la Commission Régionale de Contrôle des Assurances (CRCA) s'est tenue à Cotonou du 21 au 26 juillet 2014. La Commission a examiné des dossiers d'agrément de sociétés et de dirigeants, des plans de financement, des rapports de contrôle et des projets de texte. Elle a émis des avis conformes pour l'agrément de sociétés, admis le rétablissement financier de certaines sociétés, infligé des sanctions administratives à trois sociétés pour non-respect des injonctions et…

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