Banque des Etats de l'Afrique Centrale Secrétariat Général Direction de l'Organisation et du Projet BVMAC COSUMAF CRCT BEAC COBAC BAC A C T I O N A
# PROJET D'APPUI A L'PPRONDISSEMENT DU SETEUR FINANCIER DE LA CEMAC (PASFIC) / P-Z1-H00-029 / DON - FAD N° 2100155041046
Unité de Gestion des Reformes des Institutions Financières Régionales de la CEMAC (UGRIF) Services Centraux de la BEAC Avenue Monseigneur Vogt, Boîte Postale 1917 – Yaoundé – République du Cameroun Tél. (237) 222 23 40 30/60 Fax : (237) 222 23 33 29
AVIS À MANIFESTATION D'INTÉRÊT
N° 002 /BEAC/SG/DOP/UGRIF/PASFIC/2023-MI du 13 Mars 2023 (Services de Consultants)
Pour le recrutement d’un Cabinet chargé de l’élaboration d’un dispositif fiscal harmonisé, clair et incitatif, portant sur les activités de marché à l’échelle de la CEMAC
Secteur : Gouvernance Economique et Financière
- La Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC) a reçu un financement de la Banque Africaine de Développement (BAD), afin de couvrir le coût du Projet d’Approfondissement du Secteur Financier de la CEMAC (PASFIC), et a l’intention d’utiliser une partie des sommes accordées au titre de ce Don, pour financer le contrat de services de consultants pour l’élaboration d’un dispositif fiscal harmonisé, clair et incitatif, portant sur les activités de marché à l’échelle de la CEMAC.
- Les services prévus au titre de ce contrat comprennent entre autres :
- ☑ l’état des lieux des législations fiscales nationales des pays de la CEMAC en matière financière, notamment en ce qui concerne les opérations relevant des marchés des capitaux, pour en dégager les points forts d’une part, et mettre en exergue les éventuels freins à l’approfondissement des marchés, d’autre part;
- ☑ l’harmonisation de la fiscalité, de manière à éviter la compétition fiscale entre Etats;
- ☑ la poursuite de l’harmonisation des législations nationales, tout en veillant à la cohérence des systèmes internes de taxation et au rendement des divers impôts;
- ☑ la rédaction des avant-projets de Règlement CEMAC et des textes d’application sur un dispositif fiscal cohérent, clair et incitatif, grâce à une meilleure articulation avec les législations nationales;
- ☑ la proposition d’un dispositif fiscal efficient à l’échelle de la CEMAC, notamment les coûts de la discipline fiscale pour les investisseurs, les émetteurs et les intermédiaires de marché;
- ☑ l’estimation des coûts des réformes fiscales pour le budget des Etats et des propositions de solutions palliatives;
- ☑ la présentation à l’attention des décideurs publics, des avantages d’un cadre fiscal incitatif et harmonisé, y compris les revenus fiscaux additionnels pouvant être induits par une mobilisation plus large de l’épargne domestique et extérieure, et une croissance des activités des parties prenantes.
Les services sont prévus pour une durée maximale de trois (03) mois calendaires correspondant à un temps de travail d’environ dix (10) hommes/mois.