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Décision de justice · n° 015

Sénégal, Cour de cassation, 04 mars 1992, 015

Sénégal · Adoption : 4 mars 1992

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
015
Date d'adoption
4 mars 1992
Date de publication
4 mars 1992
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du quatre mars mil neuf cent quatre vingt La SONACOS-EIB Aa A VU la déclaration de pourvoi faite au Greffe de la Cour Suprême et enregistrée sous le numéro 81RG91 en date du 14 Mars 1991, laquelle déclaration tendant à faire casser le jugement N°1 en date du 19 Février 1991 par lequel le Tribunal du Travail de Diourbel statuant en dernier ressort a rendu le jugement dont le dispositif suit : 1- Dit que la demande de Aa A est fondée et lui accorde le paiement…

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