Instruction n° 002/GR/2022 Précisant les conditions et modalités de déclaration, de domiciliation, de rapatriement et d' apurement des exportations de biens et services des entreprises extractives résidentes.
# Le Gouverneur,
Vu les Statuts de la BEAC en vigueur ;
Vu le Règlement portant Code des douanes de la CEMAC ;
Vu le Règlement n° 02/18/CEMAC/UMAC/CM du 21 décembre 2018 portant règlementation des changes dans la CEMAC ;
Vu le Règlement n° 01/21/CEMAC/UMAC/CM du 23 décembre 2021 portant modalités de mise en œuvre de certaines dispositions de la réglementation des changes par les entreprises extractives résidentes ;
Vu l’Instruction n° 006/GR/2019 du 10 juin 2019 relative aux conditions et modalités de déclaration domiciliation et règlement des exportations de biens et services ;
Considérant la spécificité et la complexité des activités du secteur extractif de la CEMAC ;
Considérant la nécessité d’une application intégrale et harmonieuse de la réglementation des changes en conformité avec les accords de coopération monétaire en vigueur,
# PREND L' INSTRUCTION DONT LA TENEUR SUIT :
# Section 1.- Dispositions générales
Article premier. - La présente Instruction a pour objet de préciser les conditions et modalités de déclaration et de domiciliation des exportations, de rapatriement des recettes d’exportation et d’apurement des dossiers d’exportation de biens et services par les entreprises extractives, à l’exception des sous-traitants et des transporteurs tels que définis à l’alinéa 3 du présent article.
Les entreprises extractives sont entendues au sens du Règlement portant modalités de mise en œuvre de certaines dispositions de la réglementation des changes dans la CEMAC par les entreprises extractives.
Au sens de la présente Instruction :
les transporteurs désignent les sociétés de transport par pipeline des hydrocarbures ou des minerais en provenance de pays tiers ainsi que les sociétés ou entreprises exploitant, à titre principal, des canalisations, des installations ou d’autres équipements ou tout moyen de transport des hydrocarbures et des minerais à partir des sites de production des entreprises extractives jusqu'aux usines de traitement et de transformation ou à un terminal d’exportation. L’activité est considérée comme principale lorsque le chiffre d’affaires résultant des opérations de transport d’hydrocarbures ou de minerais est supérieur à 50% du chiffre d’affaires total du transporteur ;
les sous-traitants désignent les entreprises ou sociétés résidentes dont l’activité, à titre principal, est liée à l’exécution d’un contrat ou d’une convention avec une ou plusieurs entreprises extractives relative à la réalisation de l’objet social ou l’exécution d’un contrat d’une entreprise extractive. L’activité est considérée comme principale lorsque le chiffre d’affaires résultant de l’exécution des prestations contractuelles avec l'entreprise est supérieur à 50% du chiffre d’affaires total du sous-traitant.
Article 2.- La présente Instruction s’applique aux entreprises extractives en lieu et place de l'Instruction n°006 du 10 juin 2019 relative aux conditions et modalités de déclaration, de domiciliation et de règlement des exportations de biens et services.