# A l’attention des Directeurs Généraux des Etablissements de Crédit de la CEMAC
Lettre Circulaire n° 002/GR/2022
Relative à la documentation à fournir par la clientèle en fonction de la nature des opérations
# Mesdames et Messieurs les Directeurs Généraux,
Je vous prie de trouver, en document joint à la présente lettre circulaire, la liste des pièces justificatives à obtenir de votre clientèle en fonction de la nature des engagements de paiements à honorer hors de la CEMAC.
Les documents complémentaires requis et listés ci-dessous concourent à donner en amont de l'exécution d'un transfert hors de la CEMAC, l'assurance de la réalité économique dudit transfert.
A cet effet, il convient de préciser que les documents d’apurement des règlements relatifs aux importations de biens et services, doivent être exigés a postériori, conformément à l'Instruction n°007/GR/2019 précisant les conditions et modalités de déclaration, domiciliation et de règlement des importations des biens et services. Je vous rappelle que le délai d’apurement d'un dossier court à compter de la date de règlement final de l’importation concernée.
Ainsi, tout agent économique disposant, à l’issue du délai réglementaire prévu, d’un ou de plusieurs dossiers de transfert non apurés, quel que soit le mode de mise à disposition des devises (préfinancement direct, allocation hebdomadaire, volant de liquidité), ne peut effectuer d'autres transferts quelle qu'en soit la nature ou l'objet, ce jusqu'à régularisation de sa situation, sans préjudice des sanctions applicables conformément à la réglementation des changes.
Par ailleurs, tout transfert, paiement et règlement de transaction courante se fait librement, sous réserve de la justification de l'origine des fonds et de la documentation exigée par le Règlement n° 02/18/CEMAC/UMAC/CM du 21 décembre 2018 portant Réglementation des Changes dans la CEMAC et ses textes subséquents.
Toutefois, il convient de noter que conformément à l'article 88 de ladite Réglementation, certaines transactions sont soumises à une déclaration préalable à la Banque Centrale ainsi qu'au Ministère en Charge de la monnaie et du crédit. Pour toutes les transactions soumises à déclaration préalable, la Banque Centrale délivre une lettre de prise d’acte qui atteste de la validité de la déclaration.
De plus, en application de la réglementation des changes, la Banque Centrale est la seule institution pouvant émettre des autorisations de transfert àl'étranger. Par conséquent, aucune autorisation de transfert ne saurait être sollicitée auprès ou émaner du Ministère en Charge de la monnaie et du crédit ou de toute autre entité publique.
Vous voudrez bien faire une large diffusion du contenu du présent document, notamment à l’attention de votre clientèle.
La présente Lettre Circulaire entre en application à compter de sa date de signature. Elle abroge la Lettre Circulaire n°25/GR/2019 du 9 décembre 2019.
N°:SEQ.050/2a22
# LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES A PRODUIRE EN FONCTION DE LA NATURE DE LA TRANSACTION