Le Gouverneur
# Instruction n°005/GR/2019 relative aux conditions et modalités d’ouverture et de fonctionnement des comptes en devises des résidents et non-résidents
# LE GOUVERNEUR,
Vu les Statuts de la Banque des Etats de l'Afrique Centrale en vigueur ;
Vu le Règlement n° 02/18/CEMAC/UMAC/CM du 21 décembre 2018 portant réglementation des changes dans la CEMAC ;
En application des articles 41 et 43 dudit Règlement,
# PREND L'INSTRUCTION DONT LA TENEUR SUIT :
# Section 1.- Dispositions générales
Article premier .- La présente Instruction a pour objet de définir les conditions et modalitês d’ouverture à l’intérieur et hors de la CEMAC des comptes en devises aux résidents ainsi que des comptes en devises et en FCFA aux non-résidents. Elle précise également le fonctionnement desdits comptes.
Article 2.- L'ouverture de compte en devises hors de la CEMAC est interdite aux personnes morales résidentes, autres que les établissements de crédit, sous réserve de l’autorisation de la Banque centrale.
Article 3.- L'ouverture de compte en devises dans la CEMAC est interdite aux personnes résidentes. Toutefois, la Banque centrale peut autoriser une personne morale à ouvrir un compte en devises dans un établissement de crédit implanté dans la CEMAC.
Article 4.- La durée des comptes en devises ne peut excéder 2 ans, sous réserve de la faculté de renouvellement éventuel.
Article 5.- La Banque centrale informe le Ministère en charge de la monnaie et du crédit des autorisations octroyées aux personnes morales résidentes pour l’ouverture de comptes en devises hors de la CEMAC.
Article 6.- L'ouverture dans la CEMAC de comptes en devises et en FCFA aux nonrésidents est libre.
# Section 2.- Ouverture et fonctionnement des comptes en devises hors de la CEMAC par des personnes morales résidentes
Article 7.- L’ouverture d’un compte en devises par une personne morale résidente hors de la CEMAC est subordonnée à l’autorisation préalable de la Banque centrale. A cet effet, la personne morale résidente adresse à celle-ci une demande d’autorisation motivée, qui précise notamment les informations ci-après :
la dénomination sociale du requérant : la devise du compte : l’identification de la banque domiciliataire du compte (raison sociale ou nom, adresse, pays) : les raisons pour lesauelles l’ouverture du compte est sollicitée ; les opérations susceptibles d’être portées au crédit et au débit du compte, accompagnées le cas échéant des documents justificatifs y afférents.
En outre, la demande d’autorisation d’ouverture de compte en devises est accompagnée des documents suivants :
le proiet de convention de compte, le cas échéant ; l’engagement du requérant à fournir à la Banque centrale toutes les informations liées au fonctionnement du compte en devises à l’étranger ; l’extrait du Registre de Commerce et du Crédit Mobilier ou tout document en tenant lieu datant de moins de 03 mois : les statuts de la personne morale ainsi que ceux de la société-mère, le cas échéant : l’identité des dirigeants et des principaux actionnaires ; les conventions signées avec l’Etat ou tout autre partenaire, le cas échéant ; les états financiers récents :