# BANQUE DES ETATS DE L'AFRIQUE CENTRALE
# INSTRUCTION N°010/2020 FIXANT LES MODALITES D’OBTENTION DU CONSENTEMENT DES CLIENTS DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DE PARTAGE D'INFORMATIONS SUR LE CREDIT DANS LA CEMAC
Le Gouverneur de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC),
Vu les Statuts de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale ;
Vu le Règlement N°03/18/CEMAC/UMAC/CM du 21 décembre 2018 relatif aux conditions d’exercice, de contrôle et de supervision de l’activité des bureaux d’information sur le crédit dans la CEMAC, notamment en ses articles 1, 6, 60_61, 65 ;
# PREND L'INSTRUCTION DONT LA TENEUR SUIT :
Article 1 : La présente Instruction fixe les modalités d’obtention du consentement des clients par les utilisateurs d'informations sur le crédit, dans le cadre du dispositif de partage d'informations sur le crédit dans les Etats membres de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC).
Article 2 : Les utilisateurs d'informations sur le crédit doivent obtenir le consentement préalable de leur client, personne physique ou morale, pour la consultation des informations sur le crédit le concernant auprès des bureaux d’information sur le crédit (BIC), pour chaque demande de crédit, pour le suivi de la relation de crédit à des fins d'évaluation des risques ou pour toutes autres fins autorisées par l’article 6 du Règlement N°03/18/CEMAC/UMAC/CM.
A cet égard, ils doivent fournir à leurs clients, les renseignements ci-après :
les types de données et d’informations qui feront l’objet de consultation ; les garanties de confidentialité et la durée de conservation des informations obtenues auprès du ou des BIC ; les conséquences éventuelles d’un refus de consentement pour la consultation des informations auprès du ou des BIC.
Article 3 : Le consentement du client est obtenu par le biais du formulaire joint en annexe à la présente Instruction en ce qui concerne les autorisations de découvert, les demandes de prêt ou de service à paiement différé aux guichets des établissements de crédit, des établissements de microfinance ou des établissements de paiement.
Pour les autorisations de découvert, les demandes de prêts ou de services à paiement différé par internet, le consentement du client peut être obtenu à partir de plates-formes électroniques garantissant :
l’authentification du client ; l’intégrité et la confidentialité du contenu du formulaire de consentement ; l’identification de l'établissement émetteur du formulaire de consentement ; la non-répudiation du formulaire de consentement par son auteur ; - la disponibilité de l'archivage du formulaire de consentement.
Article 4 : Le document matérialisant le consentement du client doit être conservé dans chaque dossier de crédit obtenu par le client durant toute la durée de la relation de crédit entre lui et l’utilisateur d’informations sur le crédit.
Article 5 : La présente Instruction, y compris ses annexes, qui en font partie intégrante, entre en vigueur à compter de sa date de signature. Elle est publiée au Bulletin Officiel de la CEMAC.
N°:SEQ.045/.L0to
# ANNEXES :
# 1. FORMULAIRE TYPE D'OBTENTION DU CONSENTEMENT DANS LE CADRE