BANQUE DES ÉTATS DE L'AFRIQUE CENTRALE
Yaoundé, le 2 NOV 2019
Le Gouverneur
# LETTRE CIRCULAIRE N° 024 /GVR/2019
Portant diligences à effectuer par les entreprises résidentes de la CEMAC exerçant dans les secteurs des mines et des hydrocarbures dans le cadre de la Réglementation des Changes
Les entreprises résidentes de la CEMAC exerçant dans les secteurs des mines et des hydrocarbures, doivent effectuer au plus tard le 31 janvier 2020 les diligences ci-après :
- déclarer à la BEAC tous les comptes en devises onshores et offshores ouverts à ce jour (y compris les comptes logeant les fonds de remise en état des sites, dits fonds RES) en précisant notamment les numéros et intitulés des comptes, les banques domiciliataires, les dates d'ouverture et en joignant les conventions de chacun des comptes. Une proposition de chronogramme de rapatriement des fonds RES dans des comptes ouverts dans les livres de la BEAC devra également être transmise ;
- communiquer à la BEAC toutes les conventions de prêt, emprunt, placement et tout autre contrat avec les banques étrangères ;
- transmettre à la BEAC les contrats signés avec les États ainsi que le modèle économique d'activité décrivant le schéma de répartition des opérations et le cadre dans lequel ces opérations sont effectuées.
Les entreprises résidentes de la CEMAC exerçant dans les secteurs des mines et des hydrocarbures doivent, avant le délai indiqué ci-dessus, prendre attache avec la BEAC pour définir un programme de séances de travail devant aboutir à leur mise en conformité avec toutes les dispositions du Règlement n° 02/18/CEMAC/UMAC/CM du 21 décembre 2018 portant réglementation des changes dans la CEMAC et de ses textes d'application.
En sus de ces séances de travail à programmer, la BEAC organisera des séances de concertations avec les entreprises résidentes de la CEMAC exerçant dans les secteurs des mines et des hydrocarbures, présentant des problématiques similaires.
Compte tenu de ce qui précède, les entreprises résidentes de la CEMAC exerçant dans les secteurs des mines et des hydrocarbures ont jusqu'au 31 décembre 2020 pour se mettre en conformité avec les dispositions du Règlement n° 02/18/CEMAC/UMAC/CM du 21 décembre 2018 portant réglementation des changes dans la CEMAC et ses textes d'application. Passé ce délai, elles se verront appliquer toutes les dispositions du Règlement suscité.
Durant cette période, les entreprises résidentes de la CEMAC exerçant dans les secteurs des mines et des hydrocarbures sont invitées à faire preuve de transparence et à transmettre à la BEAC toute information pouvant être sollicitée pour leur mise en conformité avec la Réglementation des Changes.
La présente Lettre Circulaire prend effet à compter de sa date de signature.
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N°:SEQ.169/2019