INSTRUCTION N° 04-10 DU 28 AVRIL 2010 RELATIVE A L’AGREMENT DES DIRIGEANTS DES ORGANISMES DE MARCHE ET AUTRES STRUCTURES AGREEES INTERVENANT SUR LE MARCHE FINANCIER DE L’AFRIQUE CENTRALE

COMMISSION DE SURVEILLANCE DU MARCHÉ FINANCIER DE L'AFRIQUE CENTRALE

Union Monétaire de l’Afrique Centrale

Commission de Surveillance du Marché

Financier de l’Afrique centrale

COSUMAF

# INSTRUCTION N° 04-10 DU 28 AVRIL 2010

RELATIVE A L’AGREMENT DES DIRIGEANTS DES ORGANISMES DE MARCHE ET AUTRES STRUCTURES AGREEES INTERVENANT SUR LE MARCHE FINANCIER DE L’AFRIQUE CENTRALE

LA COMMISSION DE SURVEILLANCE DU MARCHE FINANCIER DE L’AFRIQUE CENTRALE

Vu l’Acte Additionnel n° 03/01-CEMAC-CE 03 en date du 8 décembre 2001 portant création de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l’Afrique Centrale (COSUMAF) ;

Vu le Règlement n° 06/03-CEMAC-UMAC du 12 novembre 2003 portant Organisation, Fonctionnement et Surveillance du Marché Financier de l’Afrique Centrale, notamment en ses articles 10, 11, 12 et 33,

VU le Règlement Général de la COSUMAF,

En sa séance du 28 avril 2010 à Bata,

ADOPTE L’INSTRUCTION DONT LA TENEUR SUIT:

# ARTICLE PREMIER :

Les dirigeants des Organismes de Marché visés au Titre III du Règlement Général de la COSUMAF et des autres structures agréées visées au Titre IV dudit Règlement Général, doivent, pour pouvoir exercer leurs fonctions, obtenir préalablement leur agrément auprès de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l’Afrique Centrale (COSUMAF).

# ARTICLE 2 :

Pour l’application de la présente instruction, le terme dirigeant désigne les personnes physiques pressenties aux fonctions de Directeur Général ou de Gérant des structures suivantes :

• la Bourse Régionale ;
• le Dépositaire Central ;
• les Sociétés de Bourse ;
• les Sociétés de Gestion de Portefeuille ;
• les Représentants Agréés des Sociétés de Bourse, lorsqu’ils se constituent en personne morale ;
• les Démarcheurs ;
• les Conseillers en Investissements Financiers.

# ARTICLE 3 :

En vue de recueillir l’agrément de leurs dirigeants visés à l’article 2 de la présente Instruction, les structures agréées intervenant sur le Marché Financier Régional doivent :

1°) adresser, en deux (2) exemplaires originaux, une demande écrite à la COSUMAF ;

2°) fournir à l’appui de leur demande :

• le formulaire d’agrément dûment rempli ;
• une copie certifiée conforme de la pièce d’identité du dirigeant proposé ;
• une copie certifiée conforme des diplômes de niveau au moins équivalent à BAC + 3 obtenus par le dirigeant proposé ;
• une copie de la résolution ou de l’acte ayant proposé la désignation dudit dirigeant ;
• un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois ;