# INSTRUCTION N°1./CRCT/2021 PORTANT MODALITÉS D'ORGANISATION ET DE PARTICIPATION AUX OFFRES NON COMPETITIVES (OU OFFRES NON CONCURRENTIELLES) DES VALEURS DU TRÉSOR EMISES PAR LES ÉTATS MEMBRES DE LA CEMAC
# Le GOUVERNEUR,
Vu le Règlement n°03/19/CEMAC/UMAC/CM relatif aux valeurs du Trésor émises par les Etats Membres de la CEMAC ;
Vu le Règlement Général de la Cellule de Règlement et de Conservation des Titres ;
Vu la Convention d’adhésion à la Cellule de Règlement et de Conservation des Titres ;
Vu la Convention relative à l’organisation des émissions des valeurs du Trésor ;
Vu la Convention relative à la participation aux émissions des valeurs du Trésor ;
Vu le Cahier des charges des Spécialistes en valeurs du Trésor ;
Après approbation du Conseil de Surveillance de la CRCT, lors de sa session ordinaire du 30 septembre 2021, par visioconférence ;
En application de l’article 34 alinéa 1ºr du Règlement n°03/19 susvisé ;
# ADOPTE L'INSTRUCTION DONT LA TENEUR SUIT
# Article premier.- LANCEMENT DES OFFRES NON COMPÉTITIVES
Tout Trésor Public de la CEMAC peut solliciter, à l’issue d’une adjudication compétitive des valeurs du Trésor, des offres non compétitives (ONC) pour les lignes de titres concernées par la séance y relative. Le Trésor Public émetteur informe la BEAC de sa volonté de lancer les ONC lors de l’acceptation des offres compétitives. L’opération est organisée, au plus tard le lendemain, après l’adjudication compétitive.
Les ONC ne peuvent être annoncées qu’après publication des résultats de l’adjudication compétitive des valeurs du Trésor concernées.
# Article 2.- CONDITIONS DE PARTICIPATION AUX OFFRES NON COMPÉTITIVES
Les ONC sont réservées aux spécialistes en valeurs du Trésor (SVT) du Trésor Public émetteur, y compris ceux qui n'ont pas participé à l’adjudication compétitive.
# Article 3.- ANNONCE DES OFFRES NON COMPÉTITIVES
Les SVT sont informés de la possibilité de souscrire aux ONC via un avis d’appel d’offres du Trésor Public concerné, transmis individuellement à ces derniers par la BEAC et publié également sur le site Internet de la BEAC et via d'autres moyens de communication, notamment le site Internet du Ministère en charge des finances du pays émetteur.
L'avis d’appel d’offres reprend les mêmes caractéristiques de l’opération d’adjudication compétitive liée aux ONC à lancer. Il s’agit notamment du code valeur des titres concernés, la date d’échéance, le taux d’intérêt applicable lorsqu'il s’agit d’une obligation du Trésor assimilable (OTA), le taux ou prix moyen pondéré, ainsi que le montant demandé, le délai de soumission et la date de règlement des souscriptions.
# Article 4.- MONTANT MAXIMUM POUVANT ÊTRE DEMANDÉ POUR LES OFFRES NON COMPÉTITIVES
Le montant maximum qu'un Trésor Public est autorisé à demander dans l'avis d’appel d’offres, pour chaque ligne de bon du Trésor assimilable (BTA) et d'OTA, ne peut excéder 50% du montant retenu par le Trésor Public à l'issue de l’adjudication compétitive des valeurs du Trésor concernées.
# Article 5.- PRÉSENTATION DES OFFRES NON COMPÉTITIVES