COMMISSION DE SURVEILLANCE DU MARCHE FINANCIER DE L'AFRIQUE CENTRALE
Union Monétaire de l'Afrique Centrale
Commission de Surveillance du Marché
Financier de l'Afrique centrale
COSUMAF
INSTRUCTION COSUMAF N° 18-24 du 9 mai 2024
RELATIVE AUX MODALITES DE DEPOT DES DEMANDES D'HABILITATION OU DE RENOUVELLEMENT D'HABILITATION, A LA FORME ET AUX MENTIONS DE LA CARTE PROFESSIONNELLE
LE COLLEGE DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE DU MARCHE FINANCIER DE L'AFRIQUE CENTRALE
Vu l'Acte Additionnel n°03/01-CEMAC-CE-03 du 8 décembre 2001 portant création de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale (COSUMAF) ;
Vu le Règlement N°01/22/CEMAC/UMAC/CM/COSUMAF du 21 juillet 2022 portant Organisation et Fonctionnement du Marché Financier de l'Afrique Centrale ;
Vu le Règlement Général de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale ;
En sa séance du 9 mai 2024 à Libreville;
ADOPTE L'INSTRUCTION DONT LA TENEUR SUIT :
# ARTICLE PREMIER
- Les dispositions de la présente instruction s'appliquent aux personnes exerçant des fonctions soumises à habilitation et dont l'exercice requiert la détention d'une carte professionnelle, visées à l'article 14 du Règlement Général de la COSUMAF.
- Les dispositions de la présente instruction s'appliquent également aux personnes visées au 1 et dont l'habilitation doit faire l'objet d'un renouvellement.
# ARTICLE 2
- Le dossier de demande d'habilitation est adressé par dépôt physique et par voie électronique auprès de la COSUMAF pour chacune des fonctions visées à l'article 14 du Règlement Général de la COSUMAF.
- Le dossier de demande d'habilitation comporte :
a. Un Curriculum Vitae actualisé à la date de la demande ; b. Un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois à la date de la demande ; c. Une copie certifiée conforme du diplôme d'enseignement supérieur de niveau BAC+ 3 minimum dans le domaine juridique, financier ou comptable ou à défaut des justificatifs d'expérience professionnelle d'au moins cinq (5) ans dans le secteur financier ; d. Une photo d'identité récente ; e. Le numéro de téléphone ou l'adresse email du postulant ; f. Copie de la décision ou de l'acte de désignation du postulant ; g. ; h. Une attestation d'employeur ayant une validité d'au plus (1) mois. i. La preuve de la réussite à l'examen d'habilitation conformément aux dispositions de l'article 15 du Règlement Général de la COSUMAF ; j. Justificatif de paiement d'inscription à l'examen d'habilitation exigé pour toute demande d'habilitation introduite auprès de la COSUMAF.
# ARTICLE 3
- Pour le renouvellement des cartes professionnelles, les structures ou organismes doivent transmettre à la COSUMAF, au plus tard le 15 décembre de l'année en cours, la liste des personnes pour lesquelles elles souhaitent renouveler les cartes professionnelles.
- Le renouvellement de l'habilitation est subordonné à la délivrance d'une habilitation antérieure de la COSUMAF dont la validité est arrivée à expiration.
- Les personnes concernées par le renouvellement sont tenues de se soumettre à l'examen d'habilitation et de déposer à la COSUMAF le dossier mentionné à l'article 2 selon lesdites modalités.