Union Monétaire de l'Afrique Centrale Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale COSUMAF COMMISSION DE SURVEILLANCE DU MARCHE FINANCIER DE L'AFRIQUE CENTRALE
# INSTRUCTION COSUMAF n° 48-25 du 15 décembre 2025 ## RELATIVE A LA DESIGNATION DES LIQUIDATEURS ET AUX MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DES OPÉRATIONS DE LIQUIDATION DES INTERMÉDIAIRES DE MARCHÉ
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE DU MARCHE FINANCIER DE L'AFRIQUE CENTRALE
VU l'Acte Additionnel n° 03/01-CEMAC-CE-03 en date du 8 décembre 2001 portant création de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale (COSUMAF);
VU le Règlement n° 01/22/CEMAC/UMAC/CM/COSUMAF du 21 juillet 2022 portant Organisation et Fonctionnement du Marché Financier de l'Afrique Centrale;
VU le Règlement Général de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale;
En sa séance du 15 décembre 2025;
ADOPTE L'INSTRUCTION DONT LA TENEUR SUIT: ☑
# ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
La présente Instruction, prise en application des dispositions des articles 256 et suivants du Règlement Général de la COSUMAF, précise les conditions de désignation des liquidateurs et les modalités de mise en œuvre des opérations de liquidation des intermédiaires de marché ayant fait l'objet d'un retrait d'agrément par la COSUMAF.
Sauf dispositions contraires, la présente Instruction ne s'applique pas aux intermédiaires de marché ayant la qualité d'établissement de crédit.
# CHAPITRE I - MISE EN ŒUVRE DE LA DECISION DE RETRAIT D'AGREMENT
# ARTICLE 2 - DISSOLUTION DE PLEIN DROIT ET LIQUIDATION
Tout intermédiaire de marché dont l'agrément est retiré est dissout de plein droit et entre immédiatement en état de liquidation, à l'exception des établissements de crédit.
La décision de retrait d'agrément d'un intermédiaire de marché ayant la qualité d'établissement de crédit est immédiatement communiquée à la Commission Bancaire d'Afrique Centrale (COBAC).
La décision de retrait d'agrément, donne délégation au Président de la COSUMAF pour la désignation du liquidateur. Ce dernier est investi de plein droit de tous les pouvoirs d'administration, de direction et de représentation de l'intermédiaire de marché en liquidation.
La décision de retrait d'agrément fixe le délai au terme duquel les opérations de l'intermédiaire de marché doivent cesser.
# ARTICLE 3 - CONDITIONS DE DESIGNATION ET D'EXERCICE DU LIQUIDATEUR
- Le liquidateur doit satisfaire aux mêmes conditions d'expérience, de compétence et d'honorabilité que celles requises pour l'agrément des dirigeants des structures soumises au contrôle de la COSUMAF.
En outre, il doit :
- Justifier de compétences techniques et d'un niveau d'expérience minimum de dix années en matière de restructuration ou de liquidation d'entreprises ; opérations du marché financier, droit ; procédures collectives ; gestion et administration ;
- Justifier d'une connaissance approfondie des cadres prudentiels, des obligations fiduciaires et des mécanismes de protection des clients ;
- Le liquidateur ne doit faire l'objet d'aucune mesure d'interdiction d'administrer ou de diriger une entreprise. Ses fonctions sont exclusives de toute autre activité rémunérée, afin de garantir son indépendance et sa pleine disponibilité.