# BANQUE DES ÉTATS DE L'AFRIQUE CENTRALE
Le Gowvernewr
Instruction n°GR/020 relative à la commission de transfert hors CEMAC à prélever par la Banque Centrale
# LE GOUVERNEUR,
Vu les Statuts de la Banque des Etats de l'Afrique Centrale en vigueur ;
Vu le Règlement n° 02/18/CEMAC/UMAC/CM du 21 décembre 2018 portant réglementation des changes dans la CEMAC ;
En application de l’article 31 dudit Règlement,
# PREND L'INSTRUCTION DONT LA TENEUR SUIT :
Article 1 : La présente Instruction détermine la commission à prélever par la Banque Centrale lors de l'exécution des transferts hors CEMAC des intermédiaires agréés, des Trésors et Comptables Publics Nationaux ainsi que les sous-participants aux Systèmes et Moyens de Paiement détenteurs de comptes dans les livres de la Banque Centrale.
Article 2 : Le taux de la commission à prélever par la Banque Centrale lors de l'exécution des transferts sortants hors CEMAC pour le compte des intermédiaires agréés est fixé à 0,5% hors taxe du montant.
Elle vient en ajout du taux de commission appliqué par les établissements de crédit à leurs clients, qui ne peut excéder 1% hors taxe du montant conformément à l'Instruction n°002/GR/2019 relative à la tarification des opérations des transferts.
Article 3 : Le taux de la commission à prélever par la Banque Centrale lors de l'exécution des transferts sortants hors CEMAC pour le compte des Trésors et Comptables Publics Nationaux, ainsi que les sous-participants aux Systèmes et Moyens de Paiement détenteurs de comptes dans les livres de la Banque Centrale est fixé à 0,25% hors taxe du montant.
Article 4 : Les taux de commissions définis aux articles 2 et 3 ci-dessus n’intègrent pas les frais de correspondant de la Banque Centrale.
Article 5 : La Présente Instruction peut être modifiée par la Banque Centrale. Elle peut être précisée par Lettre Circulaire de celle-ci.
Article 6 : Les Directions Nationales de la BEAC sont chargées de la mise en œuvre de la présente Instruction qui prend effet à compter du 1ºr janvier 2021 et abroge toutes les dispositions antérieures portant sur le même sujet.
N°:SEQ..A62/202D